Réglementation

NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ARMES A COMPTER DU 1er DECEMBRE 2011

Le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 (Journal officiel du 9 octobre 2011) prévoit une procédure d'enregistrement pour une partie des armes de chasse.

Jusqu'alors les armes de 5ème catégorie étaient divisées en deux parties :

- les armes de chasse semi-automatiques ou à canon rayé soumises à déclaration en préfecture,
- les armes de chasse à un coup à canon lisse non soumises à enregistrement jusqu’à ce 1er décembre 2011, à savoir :

les armes de chasse de la 5ème catégorie I : les fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans une autre catégorie, les fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyautage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance, autres que ceux classés dans une autre catégorie, les éléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambre, canons dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.

les armes de 5ème catégorie II : les fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, non classés dans les autres catégories, les fusils, carabines à canon rayé et à percussion centrale, non classés dans les autres catégories, les modèles "drilling", "express", "mixtes" et "virling" qui combinent des canons rayés et des canons lisses, les éléments d'armes (mécanismes de fermeture, chambres, canons, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.

Depuis le 1er décembre 2011, ces dernières doivent elles aussi être enregistrées en préfecture. Cette obligation d'enregistrement s'applique aux armes reçues ou acquises auprès d'un armurier, d'un particulier ou reçues par dévolution successorale à compter du 1er décembre 2011. Cette mesure ne concerne donc pas ces armes détenues antérieurement à cette date.
Le but avoué de cette nouvelle réglementation est de permettre la traçabilité des armes.

A compter du 1er décembre 2011, les armes à feu longues à un coup par canon lisse actuellement classées en 5ème catégorie et non soumises à déclaration, acquises ou reçues après le 1er décembre 2011 sont soumises à enregistrement.

Pour le transfert d'arme entre particuliers ou bien l'acquisition par voie successorale ou par découverte d'armes soumises à enregistrement, les dossiers doivent être déposés auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dont dépend l'acquéreur.

La demande d'enregistrement comprend :

a) l'imprimé CERFA n° 14250*01 dûment complété, daté et signé ;

b) la photocopie de l'un des documents suivants :

- soit le permis de chasser et le volet de validation de l'année en cours (2011-2012) ;
- soit la licence d'une fédération de tir sportif revêtue de l'avis médical ;

c) la photocopie d'une pièce d'identité de l’acquéreur.

RAPPEL : Les documents précités sont également exigibles pour la constitution des dossiers des armes soumises à déclaration.

PS : Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme sans faire la déclaration est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (entre 350 et 750 €)

Attention ! La détention à domicile doit par ailleurs respecter des règles de sécurité :

Les propriétaires de ces armes doivent prendre toutes les dispositions pour éviter qu'elles soient utilisées par un membre de leur entourage.

Ne jamais stocker les munitions à proximité des armes.

Neutraliser les armes avec un verrou de pontet.