Cliquer sur les photos pour les agrandir
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
L’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers est encadrée par la loi chasse du 26 juillet 2000 et codifiée dans le code de l’environnement par les articles L.426-1 à 426-6.
La loi du 26 juillet 2000 a modifié certains aspects de l’indemnisation administrative des dégâts de grand gibier. Celle-ci relève de la compétence exclusive des fédérations départementales de chasseurs et de la Fédération nationale des chasseurs. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2001.
La France est le seul pays européen à avoir adopté ce système d’indemnisation reposant sur la solidarité des chasseurs envers les agriculteurs. Ce système coûte aux chasseurs, mais rien aux contribuables.
